La consultation de la Cellule GISER (SPW-ARNE Département ruralité et cours d’eau) est obligatoire dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’urbanisme et d’urbanisation ou de certificat d’urbanisme n°2 pour tout projet situé dans un axe de ruissellement concentré au sens de l’article R.IV.4-3, alinéa 1er, 4° du Code de Développement territorial. (art. R.IV.35-1 sur les consultations obligatoires)
Attention :
- nous remettons des avis uniquement à la demande d’une commune ou d’un organisme public ;
- parmi ces avis, nous ne remettons des avis préalables que pour des projets publics ou à portée publique, ou pour des projets situés sur des sites ayant été inondés ;
- notre service n’est pas disponible pour répondre à des demandes particulières ou avis préalables de la part de personnes privées, par exemple en cas de future acquisition de terrain ou de projet de construction.
Pour une information détaillée
- en tant que commune, veuillez consulter le vademecum pour les communes et la circulaire administrative ;
- en tant que propriétaire, architecte ou bureau d’étude, veuillez consulter le vademecum pour les demandeurs ;
- toutes les réponses à vos questions (ou presque) sont sur la page FAQ Urbanisme