FAQ Urbanisme

Retrouvez ci la liste des questions couramment posées à propos des avis de la Cellule GISER. La liste évolue : faites défiler… Vous ne retrouvez pas l’information qui vous intéresse ? Posez-nous votre question par email à avis.giser.dgo3 [at] spw.wallonie.be
Consultez également la page Nos missions

Un axe de ruissellement traverse mon (futur) terrain : ça implique quoi ?
Tout est expliqué en détail dans un vade-mecum Urbanisme et ruissellement. En résumé,
  • un axe de ruissellement peut constituer un risque d’inondation pour le bâtiment ou l’infrastructure
  • en cas de demande d’urbanisme sur un terrain où un axe est présent ou à moins de 20 m d’un axe, l’avis de la Cellule GISER sera obligatoire
  • en cas de projet à proximité d’un axe, des dispositions doivent être prises pour 1) assurer le passage de l’eau (pas d’obstacle), 2) ne pas exposer le projet à des dommages, 3) ne pas créer de risque sur les terrains voisins.
  • le projet devrait, en outre, maintenir autant que possible des surfaces perméables, et ne pas augmenter le ruissellement vers l’aval (temporiser les eaux de pluie issues du projet)
Puis-je avoir un premier avis informel de la Cellule GISER ?

En règle générale, non. Notre service n’est pas conçu pour remettre un avis informel ou préalable sur avant-projet suite à une demande émanant directement d’acteurs privés ou de particuliers. La Cellule GISER n’émet des avis consultatifs que sur base des documents officiels prévus par le CoDT (demandes de permis et certificat d’urbanisme n°2) qui lui sont principalement transmis par les communes et le SPW TLPE. Un avis de notre part sur un avant-projet, mentionnant les actes et travaux projetés, est donc uniquement possible via la procédure de certificat d’urbanisme n°2 (CU2).
Les seuls cas où nous pouvons remettre un avis préalable informel sont les projets publics (dont les projets communaux) ou émanant d’organismes publics, et les projets situés dans une zone ayant été inondée (étudiée par la Cellule GISER ou dûment documentée).

Mon terrain pourrait-il être « non constructible » ?

Il n’y a pas de réponse de principe à cette question. Si votre terrain, et plus particulièrement le projet qui s’y construit, est soumis à un risque majeur d’inondation par ruissellement, il faut prendre des mesures pour gérer ce risque. Par mesure, on entend par exemple, réfléchir l’implantation, créer des aménagements comme un fossé, une noue, un muret, surélever le bâtiment, etc. De plus, ces mesures de gestion du risque doivent être conçues pour du long terme, elles doivent pouvoir fonctionner pendant toute la durée du projet, donc dans la plupart des cas, pendant de nombreuses années.
En conclusion, la possibilité de construire, du point de vue du ruissellement, n’est pas forcément acquise parce que le terrain se situe en zone d’habitat (par exemple). C’est la manière dont le risque est géré qui permettra ou non la construction.
La bonne nouvelle, c’est que le ruissellement est gérable avec des solutions techniques dans presque toutes les situations, et les solutions ne sont pas forcément onéreuses.

Un avis défavorable : dites-moi quelles mesures prendre !

Il n’appartient pas à la Cellule de vous dire exactement comment adapter votre projet pour gérer le risque naturel majeur d’inondation par ruissellement. En effet, chaque option d’aménagement doit être réfléchie non seulement par rapport à son efficacité hydraulique, mais aussi en fonction des souhaits de l’auteur de projet (esthétique, coût, entretien,…) et des possibilités du lieu (situation en droit, espace disponible, impact sur l’aval,…) Néanmoins, pour vous guider dans ce choix, notre avis est assorti d’un texte de motivation qui explique en quoi la situation présentée est défavorable selon nous, et nous mettons à votre disposition plusieurs documents techniques : un vade-mecum, une présentation d’information, un article spécialement dédié au refus de permis.

Comment prendre des nouvelles de l’avancement de mon dossier ?

En principe, nous ne répondons pas à ce type de demande car le délai de remise de nos avis est prévu par l’article D.IV.37 du CoDT et fixé à 30 jours (à dater de l’envoi du courrier par la commune). Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Si vous souhaitez plus d’informations sur l’avancement d’un dossier, votre interlocuteur est le service d’urbanisme de la commune.

Est-il possible d’adapter mon projet en cours de procédure ?

Oui, la modification de la demande de permis en cours de procédure est prévue par le CoDT, et les modalités sont déterminées dans les articles D.IV.42 et D.IV.43.

Que fait la Celllule GISER, et que ne fait-elle pas ?

Avant tout, nous vous invitons à consulter les pages consacrées à Nos Missions.
En particulier, en matière d’avis d’urbanisme, nous n’offrons pas un service d’étude pour élaborer un projet ou un avant-projet. Ce travail doit être confié à un architecte, un bureau d’étude, un entrepreneur,… En revanche, nous mettons à disposition des cartes comme la carte LIDAXES sur WalOnMap, qui donnent une première indication sur la possible présence d’un axe de concentration du ruissellement et sur la taille du bassin versant en amont.
Issue d’un traitement numérique du relief de la Wallonie, cette carte n’est en général pas suffisamment précise pour l’échelle d’un projet de construction : il revient à l’auteur de projet de la préciser dans le contexte de son terrain. Voir le vade-mecum Urbanisme et ruissellement pour plus d’informations.

Le ruissellement, c’est quoi ?

Le ruissellement, c’est l’eau qui s’écoule sur le sol lors d’une pluie. La proportion d’eau qui ne ruissèle pas s’appelle l’infiltration (il y a aussi une toute petite partie qui s’évapore et une autre interceptée par la végétation). Pour minimiser le ruissellement, il est donc important de maintenir des surfaces perméables où l’eau peut s’infiltrer.
Un axe de ruissellement, c’est l’endroit où les écoulements vont se concentrer, et soit s’accumuler, soit couler encore plus fort vers l’aval. La quantité d’eau est variable, selon la pluie bien sûr, mais aussi de la taille et de la forme du bassin d’alimentation, et de l’occupation du sol dans ce bassin. La vitesse et le hauteur du ruissellement à un endroit dépend en particulier de la forme du terrain à cet endroit et de la présence éventuelle d’obstacles.

Comment savoir si mon terrain est en zone inondable ?

Tout est expliqué dans un vade-mecum Urbanisme et ruissellement.
En bref, il faut d’abord savoir si l’inondation est due à un débordement de cours d’eau (on parle alors de zone inondable) et/ou à un écoulement localisé dans un vallon sec (on parle alors d’axe d’inondation). Selon les cas, ce ne sont pas les mêmes services qui seront consultés en cas de demande de permis : notre Cellule ne s’occupe que des axes d’inondation, donc du ruissellement.
Pour vous aider à identifier le risque naturel d’inondation, il y a des cartes sur le Géoportail de Wallonie : carte de l’aléa d’inondation et carte des axe de concentration du ruissellement (LIDAXES)

Mon permis est refusé, que faire ?

Pas de panique ! Voir l’article dédié à ce sujet.

Un avis défavorable de GISER entraine-t-il d’office un refus du permis ?

Non, pas forcément. L’avis de GISER sur le risque d’inondation par ruissellement, bien qu’obligatoire, est simplement consultatif (« non conforme » en langage administratif) : l’avis est destiné à éclairer le Collège communal sur cet aspect quelquefois très technique. Le Collège prend sa décision en tenant compte d’autres aspects liés au projet et à son contexte. La décision du Collège (ou du Fonctionnaire délégué) peut donc s’écarter de l’avis de GISER.

Urbanisme et ruissellement, que dit la loi ?

La consultation du Département de la ruralité et des cours d’eau est rendue obligatoire (art. R.IV.35-1) pour tout projet « soumis à l’aléa d’inondation » et pour tout projet « situé sur un axe de concentration du ruissellement« .
Le CoDT prévoit encore que la modification sensible du relief du sol soit soumise à permis d’urbanisme (art. D.IV.9°) ; le caractère « sensible » est fixé (art. R.IV.4-3), notamment lorsque la modification porte sur une partie de terrain soumise à « un risque de ruissellement concentré » (alinéa 1er, 4°) ou est située dans une zone « soumise à l’aléa d’inondation » (alinéa 1er, 5°).
Enfin, pour les projets en zone agricole, le CoDT exige que toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n°2 soit formellement motivée au regard de l’incidence de ces activités, notamment sur le ruissellement, le débit et la qualité des cours d’eau (art. R.III.36-12).
Signalons aussi que le champ législatif en matière d’eau ne se limite pas à l’urbanisme : le Code de l’Eau, le Code Civil, le Code rural,… ont aussi des articles qui traitent d’aspects fondamentaux liés à l’écoulement de l’eau.

Urbanisme et inondations, quelles démarches pour les communes ?

Les démarches officielles pour les demandes d’avis en lien avec le risque naturel d’inondation, par ruissellement et par débordement de cours d’eau, sont expliquées dans une circulaire administrative de juillet 2018 (version allemande ici). En page 11 il est précisé que les demandes d’avis obligatoires auprès de la Cellule GISER concernent les projets localisés à proximité immédiate (moins de 20 m) d’un axe d’aléa d’inondation ou d’un axe de concentration du ruissellement.
Les services disponibles pour les communes au SPW agriculture ressources naturelles environnement afin de gérer les inondations sur leur territoire sont détaillés dans le vade-mecum « Ma commune face aux inondations ».

Temporiser l’écoulement : quoi, comment ?

Lorsqu’un projet imperméabilise des surfaces et qu’il génère un écoulement local supplémentaire (par rapport à la situation initiale), cet écoulement peut augmenter le ruissellement vers l’aval. Nos avis demandent le plus souvent de temporiser cet écoulement potentiel afin de limiter l’impact sur l’aval. Une méthode de calcul est disponible sur le lien suivant, et un guide technique pour le calcul est exposé sous ce lien. Les dispositifs pour temporiser, aussi appelé volumes de rétention, sont par exemple : citerne, bassin, noue, fossé, ou tranchée, toujours équipés pour assurer un débit de vidange (débit de fuite), soit par canalisation, soit par infiltration quand le sol le permet.
Attention ! Ne pas confondre temporisation et stockage. Un volume pour temporiser l’eau de pluie est conçu pour être vide en conditions normales, de manière à réserver ce volume pour retenir temporairement l’eau lors d’un événement intense, et pour la laisser s’écouler dans les minutes ou les heures qui suivent de manière contrôlée, avec un débit compatible avec le milieu récepteur à l’aval (exemple, une noue, un bassin de rétention). Un volume pour stocker l’eau de pluie est une réserve que l’on souhaite remplie en condition normales, afin d’y puiser de l’eau pour différents usages (exemple : citerne d’eau de pluie).
Enfin, il est important de noter qu’un projet n’a pas à temporiser le ruissellement naturel issu du bassin versant en amont. En revanche, certains projets d’envergure affectent l’hydrologie d’un bassin versant, et dans ce cas, il peut être opportun que le projet prévoie de temporiser aussi le ruissellement naturel.